450 du code de procédure civile

1157 du Code civil dispose que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans le sens avec lequel elle peut produire effet et, par ailleurs, que l'article 1165 du Code

1165 du code civil selon lequel il est impossible pour le tiers d'être lié par un contrat.

700 du code de procédure civile, - condamner la société TotalEnergies aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Edmond Fromentin selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la fraude, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1165 et 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

un tiers ; qu'assurant l'employeur, elle est subrogée dans les droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être

que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

Concernant le prix, elle se fonde sur l'article 1165, alinéa 1er, du Code civil, selon lequel le prestataire de services peut fixer unilatéralement le prix sous réserve d'en motiver le montant en cas de

a concédée sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

1134, 1147, 1151, 1165, 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des détournements de fonds reprochés par l'UPESE à la salariée, au préjudice du GOTTAD

1165 et 1168 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que M.

Eric Y..., afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, la révocation rétroactive d'un acte passé devant notaire le 2 avril 1993 par lequel M. et Mme Y... ont donné à leurs enfants

preuve de la tierce complicité de l'acquéreur, en l'état de ces circonstances, ils ont encore violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi n° S 91-13.834, d'une part

X... de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 1986 n'ait pas été juridiquement une condition, au sens de l'article 1168 du Code civil, de toute façon, les juges du fond, qui étaient tenus de restituer

Y... du fait de la méconnaissance de ses droits de preneur; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 1167 du Code civil ; 3°) que l'arrêt reconnaissant

36, 5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6, 5 du Code de commerce ; Attendu que la société VGA fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme en