ROUILLOT avocats au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que par acte du 12 février

des débiteurs avec effet rétroactif" (arrêt, p. 4 à 6), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "L'article 1167 du Code civil dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1167 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude organisée

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 1167 du code civil, - déclaré la société anonyme monégasque [M] recevable et bien-fondée dans sa demande au titre de l'article 1167 du code civil, - déclaré inopposable à la société anonyme

[A] [F] et la société MJO demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1167 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter la BPCA de la totalité de ses demandes, de

1167 du code civil, en révocation de l'acte de cession intervenu au profit de M.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 29 août 2012, la Sa Lyonnaise de Banque demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 815, 1165, 1166 et 1167 du code civil, de

Christian X... à ses deux fils Charles-Edouard et Sébastien ; que la valeur des droits donnés est estimée dans l'acte de donation à 152.500 € ; que l'article 1167 du code civil dispose que les créanciers

frais de la publication des actes introductifs d'instance et du présent arrêt au service de la publicité foncière » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 1167 du code civil dispose que

Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 31 décembre 2010, la SCI Amalthée et les époux [Y] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1167 du code civil, 731 du code de procédure

MOTIFS, L'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

de l'article 1167 du code civil par M.

L'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Dan X... des 16 avril 1996 et 13 septembre 1996 n'ont rien de frauduleux et sont opposables à la Société Marseillaise de Crédit ; AUX MOTIFS QUE l'article 1167 du code civil dispose que les créanciers

SUR CE, Considérant que l'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent 'en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits' et permet ainsi