L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. 2°/ que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il ressort des prétentions des parties ; qu'en

2224 du code civil. » 8.

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

Sur CE : En droit, Il résulte des articles L. 227-9, L. 235-1 et L. 235-9 du Code de commerce, des articles 1104, 1162 et 2224 du code civil, ainsi que de la jurisprudence constante, que les décisions

1165 et 1382 du Code civil ; 2 / que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que poursuivi

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

à ladite présomption ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui justifie sa solution par la simple affirmation que M.

à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 du code des assurances et 1147 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine

; "alors que, d'une part, l'exception "electa una via" telle qu'elle résulte de l'article 5 du Code de procédure pénale, s'applique nécessairement quand la partie civile a, comme en l'espèce, mis elle-même

et l'article 2262 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 1937 et 1147 du code civil ; Mais attendu que les fonds étant adressés aux seules fins de reversement aux bénéficiaires

Examen du moyen relevé d'office Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil ; qu'en décidant néanmoins, pour condamner la société PPG et la compagnie Uni Europe, seules, à réparer les désordres consistant

Echappé, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la jeune Nathalie Y..., qui avait pris place dans une balançoire du manège exploité par M.

la découverte du vice ; qu'en prenant pour point de départ la livraison des matériaux à l'entrepreneur par le fournisseur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 189 bis du Code de commerce ;

à la société SOFFIMAT, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil.

n'existant, il appert que l'action fondée sur la nullité relative, dont pourrait être affecté le contrat, se trouve prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil, alors que l'action paulienne échappe

4 du code de procédure civile.