LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 118, 145, 170 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

, et que les conclusions des époux ... étaient sur ce point irrecevables ; que, d'ailleurs, l'article 118 du Code de procédure pénale n'imposait la communication aux conseils des parties, 48 heures à l'avance

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 206 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION

que les mêmes formalités doivent être accomplies lorsqu'une qualification criminelle fait suite à une qualification délictuelle ; qu'au contraire l'article 118 du code de procédure pénale résultant de

de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 118, 170, 575 alinéa 2,6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ;

Albert ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

118 du Code de procédure pénale applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

118 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une convocation a été adressée au conseil de Bernard X... dans le délai et selon les modalités prévus par l'article

118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI N'A PAS ETE VALABLEMENT CONFIRMEE SELON LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 135-1 EST NULLE ET LA DETENTION ILLEGALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

118 et 170 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu lesdits articles alors en vigueur, ensemble les articles

145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 118 et 145, alinéa 5 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 145, 145-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense,

l'inculpé, résultant de la méconnaissance des prescriptions impératives des articles 117 et 118 du Code de procédure pénale interdit que soit fait application des dispositions de l'article 802 de ce Code

114 du Code de procédure pénale ; " alors que, si aux termes de l'article 202, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation sont investies du droit de faire informer à l'égard

118, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer

170 du Code de procédure pénale, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles 114 à 118 du même Code, sanctionne celle-ci par la nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure