[M] [V] et Mme [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.114-1, L.114-1, L.114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 2231 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré

d'une obligation soi-disant essentielle de nature à entraîner la résolution de la convention toute entière, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre

1134 et 1184 du code civil.

ne pouvaient affecter l'objet et la portée de la clause de non-concurrence, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que faute d'avoir recherché, au vu du procès-verbal

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en l'espèce, dans son contrat « Client référent », le vendeur s'est

1154 du code civil, - ordonne 1'exécution provisoire du jugement, - condamne M.

X... sur les bases existant en 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil

elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code ; et alors que, d'autre

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, défaut de base légale et violation de la loi, le moyen ne

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que

[S] la signature d'une nouvelle fiche de poste valant avenant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la transformation

1182 du code civil.

, selon la cour d'appel, d'effet normatif; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil; 2°) que, la promesse d'achat ayant été acceptée par les consorts

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

reconduit au statut du fermage, ont violé les articles 1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du

1134 du code civil ; 2°/ qu'en donnant à la même garantie stipulée au bénéfice de la banque deux sens opposés, à savoir d'une part une clause « d'emploi des fonds » n'offrant par

1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6.

Y... avait pour objet de céder le fonds de commerce du premier à lui-même, le Tribunal a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 719