Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que M.

1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec

1184 DU CODE CIVIL LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS, QU'EN L'ESPECE, X..

1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution

pas à son engagement ; conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix soit ou de forcer l'autre à l'exécution de la

(Arrêt attaqué p.2); ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «Attendu qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de demander à l'autre l'exécution

1184 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution

700 du nouveau Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est

à la cession ; qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ;

1184 du code civil : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec

1134 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 8°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement

1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsqu'elle est possible ; que pour bénéficier de l'exécution

Conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est

Par ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2016 au visa des articles 1134, 1147, 1162 et 1184 du code civil, l'article L 145-9 du code de commerce et l'article 9 du code de procédure civile