Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 433 résultats pour « article 1194 du code civil en application duquel »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 433 résultats pour « article 1194 du code civil en application duquel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R844-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement
Article 11
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle
Article L5524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85
sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L
LEGIARTI000050867448
ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance.
Article 100
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41 II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.
Article L5421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles
Article R532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice
Article 1055-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 79
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès
Article 87
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41
Article 1174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57
Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste
Article 3
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 645-1 du code de
Article 1055-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56
Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel
Article 7
duquel la convention est enregistrée ou par les agents diplomatiques et consulaires lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger : a) Les pièces, autres que la convention, qui doivent être produites en application
Article 201 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 66
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux
Article L341-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la
Article 4-4
En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et
Article R552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
-En application de l'article L. 552-7 : 1° Les prestations servies mensuellement mentionnées au premier alinéa de cet article sont maintenues jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant à charge ; 2° Les prestations mentionnées
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
Article 1136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent
Page 1 · 85 433 résultats