Article 1174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

116 471 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1174 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 section 8

6a0f7262cdc6046d477e2408

21 mai 2026

Chambre 1 section 8

6a0f725fcdc6046d477e23b7

21 mai 2026

2ème Chambre civile

6719449a1486831808a00c27

9 octobre 2024

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Le décret des conseils de juridictions administratives est publié. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Patrick Lingibé12 décembre 2024

Le décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024 précise la composition et le fonctionnement des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ces conseils favorisent les échanges entre la juridiction et les citoyens sans contrôler les affaires individuelles. Ils doivent se réunir avec un ordre du jour préparé en amont.

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