a concédée sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code

931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile : 3.

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

devenus 1194 et 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

1191 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1192 nouveau du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que, par une interprétation nécessaire des éléments de preuve ambigus versés aux débats, exclusive

1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de

1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu les articles 1193 et 1194 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

1115 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, elle n'était pas marchand de biens et n'avait jamais prétendu avoir cette qualité ni demandé à bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

1134 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la mention que la servitude de passage avait été instituée à perpétuité n'excluait pas l'application de l'article

1165, devenu 1199 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

L. 411-1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1135 devenu 1194 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1165 (devenu 1199) du code civil ».