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496 résultats pour « article 12 du contrat de franchise Spar »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7af44d4c3f596692883d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

vigueur jusqu'à son terme contractuel, sauf nouvelle dénonciation par l'une ou l'autre partie, - constaté que le contrat de franchise a prévu dans son article 12, en cas de projet de cession du fonds

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

[franchisé] et la société Casino [franchiseur] comporte un article 12, intitulé "clause d'agrément et pacte de préférence", aux termes duquel, "dans le cas où, pendant la durée du présent contrat, le franchisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit irlandais et n'ayant fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381d

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

5-1 et 4-3-i du contrat de franchise Spar ayant lié la société [A] Distribution à la société Distribution Casino France, par application des dispositions de l'article L. 420-3 du code de commerce, à raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b82

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Par jugement en date du 2 février 2006, le tribunal a dit que le contrat de franchise n'emporte pas obligation pour le franchiseur de reverser au franchisé les ristournes, a débouté la Ste ARCA de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00856

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

à user de cette enseigne, en violation de l'article 16 du contrat de franchise ; qu'un deuxième constat d'huissier du 6 août 2013 démontre que, presque 4 mois après le résiliation du contrat de franchise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

" (article 5. 1 du contrat de franchise), -d'avoir manqué à son obligation, figurant à l'article 3 du contrat de franchise, de développer le réseau.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z

61372612cd58014677422bee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

, les comptes sociaux ICFM et ICCU SPA Trieste ont reçu l'approbation de leurs organes respectifs de contrôle et ces sociétés ont adressé régulièrement, directement ou indirectement, des états relatifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b83

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Par jugement en date du 17 novembre 2005, le tribunal a dit que le contrat de franchise n'emporte pas obligation pour le franchiseur de reverser au franchisé les ristournes, a débouté la Ste CHARMA de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7c825bc09850b82678

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

par l'une ou l'autre partie, constaté que le contrat de franchise avait prévu dans son article 12, en cas de projet de cession du fonds de commerce du franchisé, une obligation d'information du franchiseur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89972

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE réplique que la société CORFDIR, comme sept autres franchisés, a rompu le contrat pour signer un nouveau contrat de franchise avec le Groupe CARREFOUR/ PROMODES, moyennant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10979

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le matériel ainsi que tout contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89971

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE réplique que la société MARQUES DISTRIBUTION a rompu le contrat pour signer un nouveau contrat de franchise avec le Groupe CARREFOUR/ PROMODES -comme sept autres franchisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89975

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

A l'appui de ses demandes reconventionnelles, elle expose que : - en vertu de l'article 13 d) du contrat de franchise "dans le cas où le contrat de franchise serait rompu aux torts du franchisé avant

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CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c51c

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

SPAR ; - la clause de non concurrence incluse dans le contrat de franchise, qui interdit au franchisé, en cas de rupture du contrat à ses torts, une activité identique à celle du franchiseur, notamment

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcae36e71adc13fecf4e18

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

par l'une ou l'autre partie, constaté que le contrat de franchise a prévu dans son article 12, en cas de projet de cession du fonds de commerce du franchisé, une obligation d'information du franchiseur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01067

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

517-1 du code du travail ; 2°/ que le changement d'employeur, en dehors des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, constitue une novation du contrat qui emporte extinction du contrat

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60370a789debbea50e7544da

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 JUIN 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00385

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

(la société [...]) a, le 28 avril 2008, conclu avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de franchise pour exploiter, sous l'enseigne Spar, un magasin d'alimentation à [

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd3d43369763a5e5fb8732

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Un contrat de franchise a été signé le 4 mars 2014.

Source officielle