AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb7af44d4c3f596692883d
6 mars 2019
6 mars 2019
vigueur jusqu'à son terme contractuel, sauf nouvelle dénonciation par l'une ou l'autre partie, - constaté que le contrat de franchise a prévu dans son article 12, en cas de projet de cession du fonds
Source officiellePage 1 sur 25
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00027
13 janvier 2021
13 janvier 2021
[franchisé] et la société Casino [franchiseur] comporte un article 12, intitulé "clause d'agrément et pacte de préférence", aux termes duquel, "dans le cas où, pendant la durée du présent contrat, le franchisé
Source officielle