d'opter pour le droit turc, la cour d'appel a manqué de base légale aux regards des articles 6, 11 et 12 de la Convention de La Haye ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. et Mme B... n'ont pas, lors

intérêts perdus, sans les évaluer, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il n'appartient pas au juge de rechercher d'office l'existence d'une convention collective applicable en la cause dès lors qu'aucune des parties au

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ; 2°/ que le juge-commissaire a l'obligation de fixer les modalités de calcul

Me [O], notaire désigné, a établi un procès-verbal de difficultés le 12 octobre 2018, accompagné d'un projet d'état liquidatif.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R. 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ; 2°/ que le juge-commissaire a l'obligation de fixer les modalités de calcul

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

R. 626 17 du code de commerce et que la consultation collective des créanciers du 12 novembre 2025 a abouti à un avis défavorable ; il n'existe pas de financement fiable, la société étant dépendante des

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique au contrat de travail.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la disposition de l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme qui soumet à un permis de construire les travaux ayant pour effet de changer

MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Madame [F] [M] selon jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09/12/2025 [Adresse 2] [Localité 2] non représentée, M.

Valter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois

La convention collective applicable est celle du notariat du 8 juin 2001. L'office notarial emploie moins de 11 salariés.

192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la citation à comparaître