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3 résultats pour « article 1204 alinéa 3 du code du travailCode du Travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

643a4238d83dbd04f5fb2907

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Proségur au paiement des sommes suivantes : - 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a657

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

700 du code de procédure civile ; Ordonne, en application de l'article L 122-14-4, du code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fae704a005d1ed6fdc

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail: L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle