, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'autre part, que les créanciers privilégiés ou hypothécaires susvisés bénéficient

incendie, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013 l'assureur en paiement des indemnités d'assurance dues à la suite de l'incendie

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

dans la mesure où elle se fondait sur les dispositions contradictoires de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté"

en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; qu'ayant constaté qu'un plan de cession portant notamment sur le bien objet de l'hypothèque avait été arrêté le 6 octobre 2000 et que le

L. 121-13 du Code des assurances, de l'attribution de l'indemnité d'assurance, de sorte que celle-ci n'était pas entrée dans le patrimoine de la société Transports Leclerc, en redressement judiciaire,

480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production ne pouvait apporter à l'occasion de la réouverture des débats des éléments

L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance de la cessation des paiements des débiteurs; Attendu qu'en statuant ainsi

L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en connaissance de la cessation des paiements des débiteurs; Attendu qu'en statuant ainsi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

, selon l'article L. 121-13 du Code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés

affectée immédiatement au paiement des créanciers titulaires d'une hypothèque ou d'un privilège sur l'immeuble détruit, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-13 du Code des assurances ; qu'enfin

en application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances.

contre l'incendie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles L. 121-13 du Code des assurances et 9 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, qu'en mettant à la

était subrogée aux marchandises détruites et impayées et déclarer que l'article L. 121-13 du Code des assurances ne pouvait trouver application, la réserve de propriété n'étant pas un privilège ; Mais

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la

L. 121-13 du Code des assurances ; que le CEPME, créancier hypothécaire inscrit en premier rang, avait fait opposition avant la signature de la transaction ; qu'en revanche, ce n'est qu'après celle-ci

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que