dépens Pour rejeter les prétentions de monsieur [W] et sur le fondement des articles 1224, 1226 et 1229 du code civil, la SARL [H] [P] fait valoir que monsieur [W] a unilatéralement résilié le contrat

légales de ses constatations en violation de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est libre de mettre en place des procédés

la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ; 6°/ que M.

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1224 du code civil et justifient la résolution des contrats de prêt litigieux en application des articles 1227 et 1228 du code civil.

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

L. 1226-10, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail.

Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail que, sauf application éventuelle de l'article

809 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public

450 du code de procédure civile.

[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 2268 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental

elle a fondé sa décision, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.