Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 011 résultats pour « article 1227 du Code Civil la caducité de la claus »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 011 résultats pour « article 1227 du Code Civil la caducité de la claus »
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Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 34 > 48
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit : " Art.
Article R1454-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .
Article R511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention
Article 2407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
emporte caducité de la première inscription.
Article L316-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
L'étendue des interdictions et des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article est celle prévue pour les produits énergétiques de gros aux articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article L134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
En cas de manquement aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 15 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes calculé lors
Article 158
En raison de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, à la suite de l'attentat perpétré le 2 décembre 1992 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles
Article R212-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
, notamment en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, un arrêté du ministre chargé de l'énergie constate la caducité du classement.
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile.
Article L135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04
Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements
Article 45
-Au 1er janvier 2009, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 1° Les articles 441 et 442 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration
Article L97-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article 8
A l'expiration du délai de la décision de permis de mise en exploitation, la décision est réputée caduque : - en l'absence des pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ; La caducité de la décision de permis de mise en exploitation est notifiée
Article R*133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 28
L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
Article 911
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les
Article L122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62
Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions
Article L321-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21
L'Autorité constate sans délai la caducité du ou des agréments, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Article R770-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 94
Toutefois, les dispositions de l'article R. 212-7-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 .
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