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Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

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comm

61372464cd580146774151b6

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60794ccc9ba5988459c47139

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69e30d54cdc6046d47a6d5a9

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