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6 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil faute de lien contractu »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 53

Code inconnu

visées aux 1° et 2°.

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

Articles R. 143-2 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. opposition2.

Article 15

Code inconnu

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

LEGIARTI000046935294

Code inconnu

A. - Prise en charge des personnes 1. Préambule Article 16-10 du code civil : L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.

LEGIARTI000048431955

Code inconnu

Le déficit d'attractivité des fonctions civiles complique encore davantage le traitement des affaires civiles. 1.2.4.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

I. ― Définition des livres comptables. 1. 1. Le répertoire des mandats. 1. 2. Le livre-journal. 1. 3. Les journaux auxiliaires. 1. 4. Le grand livre. 1. 5. Les grands livres auxiliaires. 1. 6. Les états périodiques. 1. 6. 1.