Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil en application desquelles les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

dispositions de l'article 1231-7 du code civil'; Condamne la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] aux dépens de la première instance.'» ; Statuant à nouveau': .

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail.

, les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, le salarié peut présenter

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : Juger irrecevable l'opposition à injonction de payer formulée le 7 mai 2025 par M.

cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil . condamner en sus la société [2] à verser à Mme [U] les sommes de': . 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne pouvant

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

[R] sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, * de dire que la rupture s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement