Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ANDORNOT567 résultats pour « article 1240 du code civil est pleinement constitu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de
Article L8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.
Article 33
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.
Article 90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
Lorsqu'une association regroupant plusieurs victimes s'est constituée partie civile en application des dispositions du second alinéa de l'article 2-9 ou du premier alinéa de l'article 2-15, l'avis est donné à cette seule association, à charge pour elle
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article 1239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours.
Article D241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à l'article L. 771-1 du même code, au rapport entre la rémunération mensuelle versée au cours du mois civil considéré
Article L1434-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71
La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de
Article R645-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte.
Article ANNEXE, art. 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale pour l'application des chapitres Ier à III du titre VII du livre V du présent code et des dispositions pénales du code des
Article L335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
à l'article 59 bis du code des douanes.
Article 42
Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.
Article L262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.
Article L214-190-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Le fonds de financement spécialisé est un fonds commun de placement constitué sous la forme de copropriété. Le fonds n'a pas la personnalité morale.
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