Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 802 résultats pour « article 1245-12 du code civil dispose en effet que la »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 802 résultats pour « article 1245-12 du code civil dispose en effet que la »
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Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa
Article 13
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article
Article L1272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
Les sanctions relatives au fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 du présent
Article 1
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Article R1522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78
Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1242-14, R. 1245-9 à R. 1245-12, R. 1245-18 à R. 1245-21 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre
Article L222-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243
Article R1245-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03
du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 ; 2° D'assurer la mise en œuvre, l'information et le suivi du code européen unique, notamment en veillant
Article 12
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.
Article 511-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions
Article R1245-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67
Les dispositions des articles R. 1245-4 et R. 1245-9 sont applicables aux établissements ou organismes autorisés au titre de l'article R. 1245-24.
Article L22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article L22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27
Les dispositions des articles L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises
Article R1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes morales et physiques mentionnées au II de l'article L. 1245-5 et à l'article L. 1245-5-1 qui, pour les fins mentionnées à ces articles, font entrer ou sortir du territoire national des tissus
Article L22-10-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27
Les dispositions des articles L. 226-4-1, L. 225-79-2 et L. 225-79-3, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations
Article L22-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 35
L. 1243-2, L. 1243-6, L. 1245-5, L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 5124-13 du code de la santé publique issus de la présente loi.
Article L1542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 32 > 27
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : a) A l'article L. 1245-1, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ; b) L'article L. 1245-5 est remplacé par les dispositions suivantes : Art.L. 1245-5.
Article R7343-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R. 7343-14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Article 1
Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales
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