Codes de loi français

Article L1254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

Article R1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre

Article L1255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles

Article L1254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.

Article 16

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.

Article R1254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours

Article 118

I. - Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts. - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L811-1

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Article L1254-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article

Article 8 bis

Par dérogation au II de l'article L. 1254-21 du code du travail, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée peuvent également être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées aux articles L. 1223-8 et L. 1223-9 du présent code ; 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et

Article D1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 43

Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26 dont doit justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée est au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2

Article 1448

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable

Article L1254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17.

Article L1254-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois

Article 5-3

A compter du 1er juillet 1980, la base mensuelle de calcul prévue aux articles 5-1 et 5-2 ci-dessus est fixée à 633,40 F.

Article 17

. ― 1° Les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP ; 2° Aux articles 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ou la Banque

Article 3

/2009 susvisé, au règlement (UE) 2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et au règlement (UE) n° 965/2012 de

Article 8

Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés