Codes de loi français

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes

Article 1

L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " travaux publics ", conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé.

Article 1

L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " transport et prestations logistiques " conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 26 avril

Article 1

L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " conception et réalisation des systèmes automatiques ", conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté

Article 1220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Article 23

Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire

Article 17

A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

totale d'énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales mentionnées au premier alinéa du présent article, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 312-37-2.

Article 40

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article 20

I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé soit pour raison de santé entraînant un

Article L1544-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Pour l'application de l'article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Si ce dernier se transporte sur les lieux, les officiers de police judiciaire civile lui communiquent les résultats de leurs premières constatations et, éventuellement, lui remettent les individus appréhendés.

Article 12

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action

Article L2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article A444-163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Article 18

par l'article L. 131-1 du code des assurances est comprise dans le résultat imposable de la société d'assurance sous déduction des profits de réévaluation constatés lors des estimations annuelles de ces parts dans les comptes de la société d'assurance

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de

Article L422-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Ce tarif est égal au quotient entre, d'une part, le montant des coûts déterminés dans les conditions constatées par l'arrêté prévu à l'article L. 6324-2 du code des transports et, d'autre part, le nombre de passagers embarqués au départ de cet aéroport