Codes de loi français

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes

Article L200-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.

Article 1

L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " travaux publics ", conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 23 juin 2011 susvisé.

Article 1

L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " transport et prestations logistiques " conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé est ajoutée en annexe VII à l'arrêté du 26 avril

Article 1

L'annexe du présent arrêté définissant le référentiel de formation du brevet de technicien supérieur " conception et réalisation des systèmes automatiques ", conformément au décret n° 2011-1256 du 7 octobre 2011 susvisé, est ajoutée en annexe VII à l'arrêté

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

, ni aux usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du code civil.

Article 190

civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207, 212 et 214 du même Code.

Article 9

Conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice

Article L245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 88

L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.

Article 5

Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret.

Article 17

A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs

Article Annexe 2

Dette à prendre en charge : le numéro de compte client est transmis, en même temps que les autres éléments de cette dette, par un article de code 1.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Article R173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition des parts, les gérants

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01

Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par