que la prétendue "consignation" du 22 août 2000, constituait à elle seule un mode de paiement valable, la cour d'appel a violé l'article 1257 du Code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53

1315 du Code civil ; ALORS QUE selon l'article 1257 du Code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les

1257 du Code civil ; 2 / que l'acceptation de l'offre réelle par le créancier libère le débiteur sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'offre portait sur l'intégralité de la créance litigieuse

la propriété de l'objet de la consignation ; que dès lors, si la chose consignée a produit intérêts, ceux-ci sont la propriété du déposant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie (la banque) s'est porté caution des engagements

AVAIT JUSTIFIE DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ET POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN

1257 du Code civil, faire suivre leurs offres réelles (pour autant qu'elles soient valables) d'une consignation et qu'en l'absence d'une telle consignation les débiteurs demeuraient tenus au paiement

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 749 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1257 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque hypothécaire

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1257 du Code civil, 1428 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12.1 du Code

libérer en consignant le montant de ces échéances, comme prévu par l'article 1257 du code civil.

une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette constitue une demande distincte dont elle n'était pas saisie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

X... une certaine somme à titre de solde de comptes ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mmes Y... aient soutenu devant la cour d'appel que les dispositions des articles

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier

1257 du code civil et de l'article 1428 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que des décisions judiciaires précédentes, devenues irrévocables, ont déclaré valables, libératoires

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

1257 du Code civil ; que l'exproprié n'avait donc pas à fournir caution pour cette somme réputée payée, le décret des 16 et 19 juillet 1793, d'interprétation stricte n'exigeant une caution que si un paiement

X... au paiement des frais ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1257 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1428 du code de procédure