mise en état ayant déclaré son appel irrecevable, AUX MOTIFS QUE "Il résulte des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non- recevoir

R 743-2 du Ceseda, texte spécial qui déroge au principe général énoncé par l'article 126 du Code de procédure civile.

126 du code de procédure civile, Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 mars 2025, - condamner la société Assurant à lui payer

de non recevoir régularisable en vertu de l'article 126 du code de procédure civile ; que la confusion des patrimoines entre deux débiteurs est de nature à régulariser l'éventuelle fin de non-recevoir

Elle ajoute qu'au surplus, sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile, la cause fondant la demande d'irrecevabilité a disparu.

Z... ; qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en application de l'article 555 du même code,

Y..., ès qualités, était recevable, violant ainsi les articles 126 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'arrêt de cassation avait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et 257-2 du code civil.

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

117 du code de procédure civile par refus d'application et 122 du même code par fausse application ; 3°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE l'article 126 du code de procédure civile dispose, s'agissant des fins

126 du code de procédure civile, est susceptible de régularisation jusqu'à ce que le juge, fût-il d'appel, statue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les bailleurs n'avaient pas procédé

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article

L'article 126 du Code de Procédure Civile alinéa 1 précise que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause

126 du code de procédure civile, elle demande en conséquence à la cour de réformer la décision attaquée et de déclarer recevable l'appel.

Cependant, tandis que l'article 126 du code de procédure civile dispose que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles 329 et 330 du même code ainsi

, et non de l'existence de dispositions expresses excluant toute régularisation, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 126, alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X.