Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 365 résultats pour « article 1271 du code civil et que cet accord ne pe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 365 résultats pour « article 1271 du code civil et que cet accord ne pe »
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Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 1348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat
Article PO 11
Consignes - Signalisations - Affichages Les dispositions des articles PE 33, PE 34 et PE 35 sont applicables.
Article L1543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1271-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 1271-5, des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et du
Article L1522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03
Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique
Article Annexe III-14 a (art. A322-77)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 39
stabilisateur PA-12 Maîtrise des aptitudes PE-12 PE-20 Maîtrise des aptitudes PE-12 PA-20 Maîtrise des aptitudes PA-12 et PE-20 PE-40 Maîtrise des aptitudes PE-20 PA-40 Maîtrise des aptitudes PA-20 et PE-40 PE-60
Article L2123-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des
Article L7125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article PE 2
. - Les dispositions des articles PE 6, PE 12 (§ 2 et 3), PE 13 (§ 4, 2e alinéa, § 5 et 6) et PE 14 sont applicables à tous les établissements existant à la date de la publication des présentes dispositions.
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 31
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
Article L1525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 38
Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L3123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article L4135-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations
Article L7227-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20
Lorsque le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération
Article D133-13-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Les émetteurs de titres spéciaux de paiement mentionnés à l'article R. 1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés
Article R1271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
Pour émettre des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code, les organismes et établissements spécialisés ou les établissements mentionnés à l'article L. 1271-9 sont habilités par le ministre chargé des services
Article R1271-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 fait figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes qui en assurent le préfinancement.
Article PE 2
11, 2 ; - seules les dispositions des articles PE 4, PE 6 § 1, PE 24 § 1, PE 26 § 1, PE 27 et PE 37 sont applicables.
Article R1271-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
: 1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée.
Article PO 12
Formation du personnel en sécurité incendie Les dispositions des articles PE 27 (§ 5) et PO 7 sont applicables.
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