Myrys à l'occasion de leur licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-62 du code du travail ; 3) ALORS QUE dans leurs conclusion

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

articles 1245 à 1245-17 du code civil (anciennement 1386-1 à 1386-18 du Code civil), en particulier l’article 1245-8 de ce même code, Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu les articles

[Q] de l'ensemble de ses demandes; - condamné M. [Q] à verser à l'employeur la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

Radiation du pourvoi principal en ce qu'il est formé par M. [X] et du pourvoi incident Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 3. M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

[A], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1112-1 et 1342-2 du code civil, aux fins de : Prononcer aux torts de Monsieur [Q] [T] [A] et de Madame [M] [R] épouse [A]

que le plafonnement issu du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de 2017) doit être écarté en raison de 'son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il est équitable d'allouer à Mme Q... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de 2 000 €.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil et l'article L 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3.

En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte des principes énoncés par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, 12 septembre 2018, Löber, C-304/17) que l'article

450 du code de procédure civile.

[N] [Q] la somme de 1 993 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [K] [D] épouse [Y] et M.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à M.

455 du code de procédure civile.