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4 résultats pour « article 1277 du Code Civil la simple indication fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

67a5a1a8cb8e9293803aeac5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

le jugement du 01/03/2023 dont appel, A titre subsidiaire, Vu les articles 363 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu I'article 586 du code de procédure civile, - Dire et juger

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1104, 1217, 1210, 1236, 1237, 1231-1, 1231-5, 1186, 1187 et 1503 du code civil, de : déclarer le société Architekt-On recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, infirmer en toutes

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae139

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300577

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

Source officielle