Codes de loi français

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile ou la Fédération française de motocyclisme pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins,

Article Annexe III-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Il convient donc de se rapporter aux règles de sécurité définies par la Fédération française du sport automobile pour des disciplines voisines, notamment, en fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues

Article 4

Si, au terme d'un mois civil de la période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article, l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du

Article 411-1.09

requis par le code IMDG ou par la présente division.

Article L442-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

-Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes d'habitations à loyer

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.

Article 40

-Les loyers fixés en application des articles 17, 17-1 et 17-2 ou négociés en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent ni excéder, pour les logements ayant fait l'objet de conventions passées en

LEGIARTI000030050592

Aux termes du second alinéa du I de cet article : "Les conditions d'attribution et les modalités des [PTZ] sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article 82

2222 du code civil ; 3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ; 4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ; 5° L'article 15 de

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ; b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

-Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

Article R353-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

1754 et 1755 du code civil ; -les charges de gros entretien et frais de personnel et fournitures afférents à ces travaux.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Article 23

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3, 18, 24-1, 25-4 et 25-11 de la même loi.

Article Annexe

Article 413-1 du code civil. Article 413-2 du code civil. Article 413-3 du code civil.