Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 104 résultats pour « article 1315 du code civil sur la partie demandere »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 104 résultats pour « article 1315 du code civil sur la partie demandere »
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EXTRAIT
Article 27
A titre expérimental, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l'article 26 de la présente loi, une contribution
Article 515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.
Article 515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis
Article R773-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n°
Article R774-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n°
Article R775-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa
Article 1136-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83
Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie demanderesse.
Article R132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'intervention d'un avis tacite, la Commission de régulation de l'énergie prend une décision concernant la certification de la société demanderesse.
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles
Article 38-3
et, le cas échéant, de la société-mère ; b) La liste des membres du ou des organes de direction de la société demanderesse et, le cas échéant, de la société-mère, accompagnée, pour chaque membre, des documents mentionnés au 3° du présent article ; c)
Article 1136-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie. Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties.
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 34
Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
LEGIARTI000026021542
EMPLOI CODE EMPLOI ÉTABLISSEMENT Responsable d'études/essai 1315 DCNS BREST Technicien d'études/essai 2304 DCNS BREST Responsable systèmes 1309 DCNS BREST Responsable calculs scientifiques/simulations 1316 DCNS BREST Responsable
Article R111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
En outre, la société demanderesse avise, également sans délai, le ministre chargé de l'énergie.
Article 90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.
Article 515-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article 6
qu'elles contrôlent, détiennent 34 % du capital de la société demanderesse.
Article ANNEXE, art. 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
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