Article 1136-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 25 septembre 2020

Texte de l'article

Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en fonction des circonstances de l'espèce et du besoin de protection de la partie demanderesse.

Décisions citant cet article

35 519 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1136-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

6137236bcd5801467740989f

31 mai 2000

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00015

6 janvier 2021

TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

24 avril 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

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