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3 résultats pour « article 1321 du Code civil et le principe fraus om »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310443

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

131-21, 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01328

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir

Source officielle