Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
125 252 résultats pour « article 1332-2 du Code du travail dispose notamment »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
125 252 résultats pour « article 1332-2 du Code du travail dispose notamment »
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Article R1332-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 50
Un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale est révisé, selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 1332-19 à R. 1332-22, notamment en cas de modification d'une directive nationale de sécurité ou de changement d'activité de
Article L1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 25
-Par dérogation à l'article L. 1332-2, le titre VI du livre II de la première partie du code du travail ne s'applique pas aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code :
Article L1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur
Article D211-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
Les dispositions relatives à la qualité des eaux de baignade sont énoncées aux articles D. 1332-14 à D. 1332-38-1 du code de la santé publique.
Article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur
Article 2
Par dérogation à l'article R. 1332-2 du code des transports, et jusqu'à ce que la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur " IMI " leur soit ouverte, les entreprises de transport routier
Article R1332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
En fonction du périmètre géographique du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale, l'autorité administrative mentionnée au 1° ou 2° de l'article R. 1332-20 soumet ce plan pour avis à la commission mentionnée à l'article R. 1332-10 ou à l'article
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17
Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel
Article 2
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur
Article R1332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire), à l'exception de la section 6 du chapitre II ainsi que des sections 1,2 et 3 du chapitre III, sont applicables aux entreprises mentionnées à l'article
Article R1331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 72
du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.
Article L1332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38
Cette déclaration vaut déclaration au titre du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Article R1332-41-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
Les opérateurs d'importance vitale prennent les mesures nécessaires, notamment par voie contractuelle, pour garantir l'application des dispositions prévues à la présente section aux systèmes d'information des opérateurs tiers mentionnés au premier alinéa
Article D211-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
mesures de gestion prises par le maire ou la personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D. 1332-29, D. 1332-30 et D. 1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité au moins " suffisante " des eaux de baignade
Article D1332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
-15 et transmises dans les conditions définies à l'article D. 1332-16 ; 2° Les profils lors de leur élaboration, leur révision et leur actualisation, déterminés selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et transmis dans les conditions
Article L1332-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 28
Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1.
Article L2171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés de ces obligations.
Article L1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23
Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
Est puni d'une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4.
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