1343-2 du code civil ; - condamner M. et Mme [W] au paiement d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre 3.000

L'article 1343-2 du code civil dispose que  les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

1341, 1347 et 1348 anciens du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence de production de la police d'assurance par l'assureur, ce dernier, à qui incombe la preuve du contenu

du 07 octobre 2025 au visa des articles 1346-1 et 1343-2 du code civil, aux fins de les condamner solidairement avec Monsieur [F] [Z] et Madame [W] [Z] au paiement de : - la somme de 4 119,09 euros en

[P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 1346-1, 1343

1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les éléments susceptibles de compléter un commencement de preuve par écrit doivent être

1167 (devenu 1341-2) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 3°/ que l'intention délibérée de s'appauvrir au préjudice d'un créancier en consentant une donation, nécessaire

les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur

par l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige est un délai de prescription et non de forclusion (Cass. 1ère Civ du 18 février 2015 n° pourvoi 14-10.351) contrairement

Sur la capitalisation des intérêts La banque demande que les intérêts dus se capitalisent conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

les documents en cause d'appel n'équivalait pas :1- à un aveu de la validité de la clause, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1315 et 1334 et suivants du Code civil

L'article 1347 du code civil dispose cependant que, par exception au principe posé par l'article 1341 précité, la preuve de l'obligation puisse se faire autrement lorsqu'il existe un commencement de preuve

, (ci-après le CIC), un compte courant professionnel.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

[G] [S] (ci-après M. [S]), ouvre un compte bancaire auprès de la société BANQUE DELUBAC ET CIE (ci-après BANQUE DELUBAC).

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française