1343-2 du code Civil.

1323 et 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'acte dont l'écriture ou la signature est contestée de rapporter

Enfin, sur le fondement des articles 1303 et 1303-1 du code civil, elle soutient que le paiement du CSE UMG GHM est la contrepartie de l'émission par la concluante des chèques cadeaux et qu'il ne peut

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.

L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat d'assurance n'est un contrat

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

1343-2 du code civil

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

[C] [V], représenté par avocat, demande au tribunal au visa de articles 1104,1193 et 1194, 1644 et 1645 du code civil, sous le bénéfice du maintien de l’exécution provisoire du jugement, de : - juger à

L'article 1343-5 du Code Civil donne la possibilité au juge d'accorder des délais de paiement lorsque la situation financière le justifie.

Enfin, Monsieur [B] [G] sollicite, au visa de l’article 1343-5 du code civil, un report de deux ans pour le remboursement de la créance, expliquant ne pas disposer des fonds financiers nécessaires.

établies par la société Régie Networks au prétexte qu'elles émanaient de supérieurs hiérarchiques de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil et l'article 202 du nouveau

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre également subsidiaire, - dire et juger qu'il n'y a pas, faute de servitude d'urbanisme, de défaillance de la condition suspensive

QUE PAR CES MOTIFS, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 1188,1190, 1192 et 1343-5 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause; Alors, d'autre part, que, relatant

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».