Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 066 résultats pour « article 1347 du code civil rendant vraisemblable l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 066 résultats pour « article 1347 du code civil rendant vraisemblable l »
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Article 230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs
Article 80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont
Article 230-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs
Article L142-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 58
Afin de faciliter l'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme
Article 10 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79
Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la
Article 25
I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes modificateurs).
Article 1368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
Article R40-38-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85
L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 9° Les empreintes digitales et palmaires issues
Article L2333-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 05
Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Article R111-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci ; 2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile
Article 509-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
Article R128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements. Le préfet désigne les services en charge du recueil des informations nécessaires au constat.
Article L544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93
l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
revendiqués, depuis une date antérieure à celle de la publication de l'opposition, ou à cette opposition s'il n'y a pas eu de publication, et si l'opposant n'offre pas le remboursement du prix d'achat dans les conditions prévues à l'article 2280 du code
Article 4
L. 5 du code général de la fonction publique, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
Article 8
- Code de la défense. Art. L5211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Avances de trésorerie A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L5331-1, Art. L5341-1, Art.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R123-247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-243 à R. 123-246, ainsi que les
Article 706-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur
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