1231-1, 1348, 1348-1, 1604, 1641 du code civil Vu les articles 145 et 378 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en

1341 ancien du code civil ; que cette exigence d'une preuve par écrit reçoit exception, selon l'article 1347 ancien du même code, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, à savoir tout écrit

Y... s'est trouvé d'obtenir un écrit justifiant du paiement de sa dette, sans préciser quelle était la nature de ces relations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

les éléménts d'où pouvait résulter une telle impossibilité, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et

1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des

1347-2 du code civil pour rejeter la demande de compensation, sans apprécier si la compensation pouvait être prononcée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1347-2 et 1348 du code civil. »

pas, a violé les articles R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

par tous moyens, sans violer les articles 1318 et 1347 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant qu'il résultait de la lettre adressée le 6 mai 1993 à la BPL par M.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

1348 du Code civil; alors, en outre, que l'acte de substitution invoqué par M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les éléments

1343, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance que, le 9 juillet 1985, l'employeur ait versé l'indemnité de déplacement alors qu'il assurait la

Raymond X..., 2°/ Mme Aliette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Banque

tout accord de leur part en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement les circonstances ayant précédé, accompagné et suivi l'établissement

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction