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Article ANNEXE 7

Code inconnu

Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20..

Article 38

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 articles 47 et 48.

Article L641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article L. 641-10 sont applicables aux réquisitions prononcées en vertu du présent article.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 52

Code de l'urbanisme

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.

Article L481-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 27

Code de la construction et de l'habitation

, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Article 4

Code inconnu

Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés.

Article L472-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

Article L412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99

Code des procédures civiles d'exécution

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

Code du travail

2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; 5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ; 6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles

LEGIARTI000051696374

Code inconnu

Article 10 Conformément à l'article 28 du décret du 22 avril 2022, une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l'accord ministériel est instituée.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Ce décret fixe les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.

Article 25

Code inconnu

Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de l'urbanisme

propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360

Article 25-1

Code inconnu

A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article 6

Code inconnu

Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Il est ensuite procédé à la fixation de l'indemnité selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article 14 Logements antérieurement soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Article 15 Information des locataires en cas de changement de propriétaire.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Code de l'urbanisme

collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ; 4° (Abrogé) ; 5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles

Codes de loi français