dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas

[E] et Mme [Y], avec faculté de s'adjoindre tout sapiteur conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, DIT que le notaire devra accomplir personnellement sa mission, tout en l'autorisant

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

[N] [C] et Mme [V] [W] [P], avec faculté de s'adjoindre tout sapiteur conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, DIT que le notaire devra accomplir personnellement sa mission, tout en

que si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire pourra s'adjoindre les services d'un expert conformément à l'article 1365 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit qu'en application

[Y] et Mme [Z] [R], avec faculté de s'adjoindre tout sapiteur conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, DIT que le notaire devra accomplir personnellement sa mission, tout en l'autorisant

700 du Code de procédure civile.

840 du Code Civil Vu l’article 1360 du Code de Procédure Civile Débouter M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

relatant les obstacles qu'il rencontre dans la réalisation de sa mission sur le fondement de l'article 1365 du code de procédure civile, - dit que les parties conserveront la charge des frais engagés

, fera application des dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, - dit que l’indemnité d’occupation sera fixée à 80% de la valeur locative du bien indivis déterminée par le notaire.

opérations, lesquelles se dérouleront conformément aux prescriptions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, - dit que le notaire aura notamment pour mission d'évaluer la valeur locative

le montant de l'indemnité de rapport due par Madame [B] [A] et Monsieur [R] [A], il appartiendra au notaire de procéder comme il est dit à l'article 1365 du code de procédure civile, - dit que l'indemnité