Codes de loi français

Article R450-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.

Article 2

Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou

Article L1111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Un document mentionné à l'article L. 1111-25 du présent code créé sous forme numérique a la même force probante qu'un document sur support papier lorsqu'il a été établi et conservé dans les conditions prévues à l'article 1366 du code civil.

Article 36-3

Les annexes au livre foncier sont constituées des actes et documents produits à l'appui d'une requête en inscription, ainsi que des décisions rendues à sa suite.

Article 36-2

Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil. Le livre foncier est tenu sous l'autorité du juge du livre foncier.

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites

Article 40

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1366 du code civil.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.

Article R143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet.

Article 1

-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras : DÉNOMINATION DES EMPLOIS

Article 26

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L

Article 13

Les écoles et les autres organismes concourant à la formation du service de santé des armées peuvent accueillir des élèves et stagiaires militaires étrangers dans le cadre d'accords internationaux ainsi que des élèves et stagiaires civils, conformément

Article R613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74

avec les uniformes définis par les textes réglementaires.

Article 1

Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code. II.

Article 1

- Décret n°2011-1366 du 24 octobre 2011 Art. Annexe

Article 1

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2 bis

Le bureau “ explosifs ” assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs et des articles pyrotechniques.

Article 4

Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.