Sur le moyen unique : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1377, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la personne qui, par erreur, se croyant débitrice, a acquitté une dette

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne

du titre au sens de l'article 1377 du Code civil, en son alinéa 2 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, bien qu'il ne résulte pas des conclusions échangées entre les parties que la société

Il fait valoir que l'article 1377 alinéa 2 du Code civil, prévoit que le droit de répétition contre le créancier « cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le

1377 du Code Civil.

1377 du Code Civil.

1377 alinéa 2 du code civil ; mais, que comme il vient d'être dit, la dette payée par Me C... ne l'a été que pour le compte de la procédure collective ouverte à l'égard de M.

1377 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la vente. préalable au partage judiciaire est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, qui ne prévoient

: les parcelles cadastrées D 935 (1 are), D 1438 (2 ares 2 centiares), D 1373 (12 ares 45 centiares), D 1374 (1 are 40 centiares), D 1375 (55 centiares), D 1376 (8 ares 20 centiares), D 1377 (7 ares 95

parcelle B 1373, existe une servitude de passage au profit de la maison B 569 et des parcelles B 1370, 1371, 1372 et 566.

Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Aux termes de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage