Codes de loi français

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Article 20

.- : A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1378 octies III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

Article 310 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme,

Article R143-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par

Article 1762 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 51

A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.

Article 7

PERS délivre à chacun d'eux l'identifiant technique (ITIP) et le SPI qu'il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers. Il leur restitue le SIREN qu'il détient sur les personnes figurant dans leurs fichiers.

Article 2

PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).

Article 3

ci-dessous : REPRESENTANTS DU PERSONNEL REPRESENTANTS de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Collège n° 1 Agents de l'ordre technique recrutés sur la base du décret n° 49-1378

Article Annexe unique (suite)

Equipements et aménagement des sanitaires Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) : 6 pers. 6 pers. 6 pers. 6 pers. 4 pers. 37 Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur

Article 11

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle

Article 310 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec

Article L4122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 33

Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux articles 2331 et 2332 du code civil :

Article Annexe

LISTE DES ESPÈCES D'ACIPENSÉRIFORMES CONCERNÉES PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ ET CODES D'IDENTIFICATION CORRESPONDANTS ESPÈCE CODE Acipenser baerii BAE Acipenser baerii baicalensis BAI Acipenser brevirostrum BVI Acipenser dabryanus

Article 47

Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article

Article 310 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 54

lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application

Article 11

A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué au conseil supérieur du notariat, élu per le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit au conseil supérieur du notariat par le conseil interrégional

Article 6

Les informations traitées sont issues : ― des applications PERS et FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ; ― de l'annuaire de la direction

Article 6

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes et à leur décès.