1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382

L. 411-11 du Code du travail, 1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser

violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; - a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4° que les consorts X... faisaient valoir que l'aéronef utilisé

L. 3122-1 ; que si l'article L. 3122-15 in fine du même code, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que la convention ou l'accord collectif relatif à la mise en place

696 du code de procédure civile, lesdits dépens incluant le coût du rapport de l'expert et étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile » ; ALORS QUE le

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait substitué aux clauses contenues dans les contrats conclus sous l'empire des conditions générales en vigueur

N'ETAIT RESPONSABLE QU'EN SA QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE HUBAU BALLET, CELLE-CI ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

1382 et 1383 du Code civil, ni le caractère de l'anormalité du sol en application de l'article 1384 alinéa 1° du Code Civil, - dire et juger par suite que la responsabilité de la clinique n'est pas

L'article 1342-8 du code civil dispose que le paiement se prouve par tout moyen.

AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SEULE LA LOI LAO

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

1384 alinéa 1er du code civil.