Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 892 résultats pour « article 1382 du code civil de toute condamnation p »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 892 résultats pour « article 1382 du code civil de toute condamnation p »
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EXTRAIT
Article 95
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 B.- (Abrogé).
Article 1639 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F,
Article 111
- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 F II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
Article 170
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1382, Art. 1449 II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article D158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire contient les renseignements concernant l'état civil du condamné, sa profession, sa situation de famille
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
Article 126
- Code général des impôts, CGI.
Article 326 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles
Article 37
articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ainsi, éventuellement, que la responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis de personnes transportées.
Article 387-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Article 721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 dudit code.
Article 1382-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63
-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383
Article 33
- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 E A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1521
Article 33
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1394
Article 1656 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 56
I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris. IV.
Article 49
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1609 quater
Article 11
L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.
Article 28
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382
Article 411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
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