1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant

1382 et 1384 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles 1240 et 1242 ; 3°/ que le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel

les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil en refusant de retenir l'existence de faits de concurrence déloyale ; Mais attendu, d'une part, que la

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

l'absence de prise d'hypothèque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, partant, violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles

à l'obligation du notaire de s'assurer de l'utilité et de l'efficacité de l'acte ; qu'en ne retenant pas un tel manquement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ;

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, s'il résultait de l'ensemble des témoignages recueillis lors de l'enquête de police et des photographies produites que les trois essieux

1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que pour décider "que le risque de confusion est d'autant plus patent", l'arrêt attaqué a retenu que "l'étude Sextant"-dont l'objectif était justement d'évaluer les

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

X... portait la mention "solde prix de vente Trigano-Sté DLBI", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

les conséquences légales qui s'imposaient et aurait violé le principe de la réparation intégrale des préjudices et l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, si le versement d'un salaire

est identique, éléments insuffisants pour caractériser des actes constitutifs de concurrence déloyale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors

1382 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité sur le fondement [des] article[s] 1382 et 1383 du code civil : Que les demandeurs estiment que, sur le fondement de l'article

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que la violation du principe du contradictoire ne