du Code civil; 3°/ qu'une décision de justice doit suffire à elle-même et qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause et la seule référence

1382 du même Code; que d'autre part, et en toute hypothèse, une simple erreur ou négligence ne caractérise pas une faute au sens de l'article 1382 eu Code civil; que M.

caractérisé le lien de causalité entre le défaut de signalisation et l'accident, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; d'autre part,

1382 et 1383 du Code civil; alors de surcroît, qu'un préjudice ne peut être réparé que s'il est direct, actuel et certain, qu'ainsi, le demandeur à une action en concurrence déloyale doit rapporter la

prises en considération, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code, alors que, d'autre part, en énonçant que la cour d'appel

des circuits connus de lui, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 380-1 du code forestier dans

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 1384 alinéa 1er du code civil ne fait, de façon exceptionnelle, peser une responsabilité de plein droit sur l'établissement

être retenue à leur encontre sur le fondement de l'article 1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait que sur

1382 du Code civil ; qu'enfin, il résultait des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'enquête que M.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que

une action en concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la clientèle, notamment la clientèle civile, est libre et peut s'adresser au professionnel de son

1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrat conclu entre la société Space et la société Manoir stipulait que la qualité et l'exécution des soudures devaient être conformes aux règles

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action en concurrence déloyale suppose que la preuve d'une faute soit rapportée, et ne peut être accueillie sur la base de présomptions de faute

sa décision de base légale au regard des articles l, 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 1382 et 1384 du Code civil, deuxièmement, que c'est à celui qui prétend l'existence d'une faute

l'action ouverte par ce dernier texte sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que pour décider "que le risque de confusion est d'autant plus patent", l'arrêt attaqué a retenu que "l'étude Sextant"-dont l'objectif était justement d'évaluer les