Codes de loi français

Article 95

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 B.- (Abrogé).

Article 1639 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F,

Article 111

- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 F II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.

Article 170

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1382, Art. 1449 II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 126

- Code général des impôts, CGI.

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383

Article 33

- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 E A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1521

Article 33

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1394

Article 1656 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 56

I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris. IV.

Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1609 quater

Article 1656

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 69

I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole de Lyon.

Article 121

- Code général des impôts, CGI. Art. 1499-00 A A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382 F II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 37

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés aux articles précédents du présent titre devront souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article

Article 58 A

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander à être inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, qui lui permet de recourir à l'expertise et à l'appui d'un

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article 28

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382

Article 38

Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom