1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que si la compatibilité entre deux produits ne constitue pas par elle-même un acte de concurrence déloyale, c'est à la condition que lors de la commercialisation du

de justification d'une situation de concurrence entre elle et la société ISF, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 2°/ que la cour d'appel

cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil par refus d'application et 1351 par fausse application" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les factures produites par la société Socogim n'établissaient

1382 et 1383 du code civil ; 4 / que la copie ou l'imitation d'un produit est licite lorsqu'elle résulte d'une nécessité fonctionnelle ou lorsque le produit est banal ; qu'en retenant l'existence d'une

1792-6, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil : 11.

L. 223-22, L. 225-251 du Code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que M.

[H] après sa constitution le 30 mars 2023, Mme [M] [W] épouse [E] demande à la cour, au visa des articles 1892 et suivants, 1303 et suivants, 1343-2, 1231-6 et 1240 du code civil, de : - infirmer ou

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que celui qui prend l'initiative de pourparlers en établissant une proposition d'achat de la totalité des actions d'une société,

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher, sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil, si M.

; b) les articles 1382 et 1383 du Code civil s'il faut considérer que sa responsabilité est d'ordre délictuel ; 6 ) que la possibilité, pour les époux Y..., d'exercer une action de jactance à l'effet

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

; 2 ) qu'il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que si le commettant reste le gardien du véhicule confié au préposé qui en fait un usage normal, il en perd l'usage, le contrôle et la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

1383-2 et 2240 du code civil ; constater que la décision relative à la caution bancaire ne saurait, en tout état de cause, justifier la suspension du paiement du solde contractuel dû à la société CRB

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil un an après la date de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement.