de ses parents ne saurait donc être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; ALORS QUE la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages

de ses parents ne saurait donc être recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; ALORS QUE la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1382 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article 1384, alinéa 4, du Code civil n'indiquait pas que la déchéance de l'autorité parentale sur un parent avait

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

X..., alors, selon le moyen, que la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur prévue à l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure

, a entaché sa décision d'un défaut de base légale et ainsi violé les articles 1382 et 1384 alinéa 4 du Code Civil.

responsables dans les termes de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Qu'en relevant d'office un moyen tiré d'une cessation de cohabitation sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs

A RECLAME A SERGE Y..., PERE D'ALAIN Y..., ET A SON ASSUREUR, THE NORTHERN COMPANY LTD LA REPARATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI

1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, des articles 470-1 et 593 du

1384, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que M.

et les a déclarés civilement responsables de leur fille mineure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil et 593 du

A... civilement responsable de sa fille sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors que, d'autre part, en se bornant

RESPONSABLE DE SON FILS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE, QUI N'AURAIT PU ETRE INDUIT