n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1384, alinéa ler, du code civil ; Attendu que le propriétaire d'un terrain est responsable des dommages causés

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que le propriétaire d'un terrain est responsable des dommages causés par

1384 du code civil.

1151 et 1384 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 121-17 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

Les causes restant indéterminées, la faute de l'appelant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.

l'article 1315 du Code civil.

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

X... ; que le tribunal a justement rappelé que, selon l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, un producteur est responsable des dommages causés par un produit défectueux, et

; qu'en refusant d'examiner cette donnée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bien fondé de l'action en concurrence déloyale, et a fortiori

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil, interprétés à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Mais attendu

1384 alinéa 5 du code civil ; 2°/ ALORS ENCORE QUE le commettant ne s'exonère de la responsabilité encourue au titre du cinquième alinéa de l'article 1384 du code civil que si son préposé a commis

à créer, à brève échéance, dans l'esprit du public moyennement attentif, un risque de confusion, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que pour décider "que le risque

1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que seules sont sanctionnées en droit français les fautes effectives et que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, écarter en l'espèce, comme "dénué de

1384 alinéa 1er du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil; et alors, enfin, que la preuve de la concurrence déloyale peut être rapportée par tous moyens ; qu'en excluant de la preuve, comme ne constituant pas une preuve civile recevable

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que M.